CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATIONS BENEARTE

Formations en présentiel – Formations en ligne – Contenus numériques

Version applicable à compter du 13 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », régissent les prestations de formation proposées par :

SAS BENEARTE
Au capital de 4 000 €
24 avenue de Vitry-le-François
67000 Strasbourg – France
TVA intracommunautaire : FR62850077009
RCS Strasbourg

Ci-après désignée « BENEARTE » ou « l’Organisme de formation ».

Les présentes CGV sont applicables aux formations commercialisées notamment par l’intermédiaire des sites :

www.benearte.com
www.manucurerusse.fr

Elles s’appliquent aux formations dispensées en présentiel ainsi qu’aux formations proposées à distance et aux contenus numériques pédagogiques commercialisés par BENEARTE.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BENEARTE propose et fournit ses prestations de formation.

Toute inscription ou commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation, notamment son programme, ses objectifs, sa durée, son prix, ses modalités pédagogiques, son lieu ou son mode d’accès, sont précisées sur la page de présentation de la formation et/ou dans le devis, la convention ou le contrat de formation correspondant.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières d’un contrat ou d’une convention de formation, les dispositions particulières prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

PARTIE I – FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

L’inscription à une formation peut être réalisée notamment par l’intermédiaire des sites internet de BENEARTE, par courrier électronique, par téléphone ou directement auprès de BENEARTE.

L’inscription devient définitive après accomplissement des formalités demandées par BENEARTE et, lorsqu’un paiement est légalement exigible, après règlement de la somme prévue.

Lorsque la réglementation impose la conclusion d’un contrat de formation professionnelle avec une personne physique finançant elle-même sa formation, celui-ci est établi conformément aux dispositions du Code du travail.

BENEARTE se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, d’impayé antérieur ou lorsqu’une condition préalable indispensable à la réalisation de la formation n’est pas remplie.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de son inscription et figurant sur le site internet, le devis, le contrat ou la convention de formation.

Le tarif peut comprendre, selon la formation choisie :

l’enseignement théorique et pratique ;

les supports pédagogiques ;

l’utilisation du matériel pendant la formation ;

les produits nécessaires aux exercices pratiques ;

un kit de formation lorsque celui-ci est expressément annoncé comme inclus ;

les évaluations ;

une attestation ou un certificat lorsque cela est prévu dans l’offre.

Les frais de déplacement, de transport, de stationnement, d’hébergement et de restauration du stagiaire ne sont pas compris, sauf mention contraire expresse.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement varient en fonction du statut du Client et du mode de financement de la formation.

4.1 – Personne physique finançant elle-même sa formation professionnelle

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais et conclut avec BENEARTE un contrat de formation professionnelle soumis aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, elle dispose d’un délai légal de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat.

Aucune somme ne peut être exigée par BENEARTE avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration du délai légal de rétractation, BENEARTE peut demander un premier versement correspondant à 30 % maximum du prix convenu de la formation.

Le solde fait ensuite l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, conformément aux dispositions légales applicables.

4.2 – Autres Clients et autres modalités de financement

Lorsque le régime particulier visé à l’article 4.1 n’est pas applicable, et lorsque la réglementation le permet, BENEARTE peut demander un acompte de 30 % afin de confirmer l’inscription et réserver la place du stagiaire.

Les modalités et l’échéance de règlement du solde sont indiquées dans le devis, la convention, le contrat ou l’offre acceptée par le Client.

4.3 – Financement par un tiers

Lorsqu’une formation fait l’objet d’une demande de financement par un employeur, un OPCO, le CPF lorsque la formation concernée y est éligible et proposée dans ce cadre, ou tout autre organisme financeur, les règles particulières du dispositif concerné s’appliquent.

Le Client est responsable de la transmission des documents nécessaires à la constitution et au traitement de son dossier.

La demande de financement ne vaut pas confirmation de prise en charge.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION – FORMATION PROFESSIONNELLE

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais et conclut un contrat de formation professionnelle soumis aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, elle bénéficie d’un délai légal de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat.

Le stagiaire souhaitant exercer ce droit doit en informer BENEARTE dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’issue du délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Lorsque d’autres dispositions impératives relatives notamment aux contrats conclus à distance sont applicables au Client, BENEARTE respecte les droits qui en résultent.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer un droit légal de rétractation dont bénéficie le Client.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET REPORT À L’INITIATIVE DU STAGIAIRE

Les dispositions du présent article s’appliquent en dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation et sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de force majeure.

Après expiration du délai légal de rétractation applicable, l’acompte versé à BENEARTE est non remboursable, dans la mesure où la réglementation applicable autorise sa conservation.

Le stagiaire bénéficie toutefois de la possibilité de reporter sa formation une seule fois, à condition d’en faire la demande au moins dix (10) jours calendaires avant la date prévue de début de la formation.

La demande de report doit être adressée à BENEARTE par écrit.

Le report est effectué sur une autre session proposée par BENEARTE, sous réserve des places disponibles.

Une fois le report accepté, la nouvelle date convenue remplace la date initiale.

Une deuxième demande de report pourra être considérée comme une annulation définitive à l’initiative du stagiaire.

Pour toute demande effectuée moins de dix (10) jours avant le début de la formation, BENEARTE n’est pas tenue d’accepter le report.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie le stagiaire en cas de force majeure dûment reconnue ou en application de toute autre disposition légale impérative.

ARTICLE 7 – ABSENCE, ABANDON OU INTERRUPTION

Toute absence ou interruption de formation à l’initiative du stagiaire doit être signalée à BENEARTE dans les meilleurs délais.

Une absence, un retard, un abandon ou une interruption à l’initiative du stagiaire ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à un report.

Lorsque le stagiaire est empêché de poursuivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle soumis à l’article L.6353-7 du Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

ARTICLE 8 – ANNULATION OU REPORT PAR BENEARTE

BENEARTE peut être amenée à reporter ou annuler une session de formation notamment en cas :

d’indisponibilité exceptionnelle du formateur ;

de force majeure ;

de problème technique ou matériel majeur ;

de nombre insuffisant de participants lorsque la formation nécessite un nombre minimal de stagiaires ;

ou de toute circonstance empêchant raisonnablement la réalisation de la formation dans de bonnes conditions.

BENEARTE informe les stagiaires concernés dans les meilleurs délais.

En cas de report, une nouvelle date est proposée au Client.

Si la formation est définitivement annulée par BENEARTE ou si aucune nouvelle date proposée ne peut être acceptée par le Client, les sommes versées au titre de la formation concernée sont remboursées.

Sauf disposition légale contraire, BENEARTE ne prend pas en charge les dépenses personnelles engagées par le stagiaire, notamment les frais de transport, d’hébergement, de restauration ou de stationnement.

ARTICLE 9 – HORAIRES ET RETARDS

Les horaires de formation sont communiqués au stagiaire avant le début de la session.

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires communiqués.

En cas de retard, BENEARTE peut adapter le déroulement pédagogique afin de ne pas pénaliser les autres participants.

Les heures perdues du fait d’un retard ou d’une absence du stagiaire ne donnent pas lieu à une prolongation automatique de la formation.

ARTICLE 10 – MODÈLES

Certaines formations pratiques peuvent nécessiter la présence d’un ou plusieurs modèles.

Lorsque le stagiaire doit fournir son propre modèle, cette obligation lui est communiquée avant la formation.

Le modèle doit respecter les conditions nécessaires à la réalisation de la technique enseignée.

Le stagiaire et/ou le modèle doivent signaler toute situation connue susceptible de rendre la prestation inadaptée ou contre-indiquée.

Lorsque BENEARTE participe à la recherche de modèles, cette recherche constitue une facilité proposée au stagiaire et ne constitue pas une garantie absolue de disponibilité, sauf engagement écrit contraire de BENEARTE.

ARTICLE 11 – MATÉRIEL, PRODUITS ET KITS

Sauf indication contraire, le matériel nécessaire à la pratique pendant la formation est mis à disposition du stagiaire par BENEARTE.

Le stagiaire s’engage à utiliser le matériel et les produits conformément aux consignes du formateur et aux règles d’hygiène et de sécurité.

Tout matériel mis à disposition et appartenant à BENEARTE reste sa propriété.

Lorsqu’un kit est annoncé comme inclus dans une formation, celui-ci est remis conformément aux conditions de l’offre concernée.

En cas d’indisponibilité d’un produit composant le kit, BENEARTE peut le remplacer par un produit ayant une fonction ou des caractéristiques comparables.

ARTICLE 12 – ÉVALUATION, ATTESTATION ET CERTIFICAT

Selon la formation suivie, BENEARTE peut mettre en place des exercices pratiques, questionnaires, quiz, contrôles, évaluations photographiques ou vidéo ou toute autre modalité d’évaluation précisée dans le programme.

La délivrance d’un certificat, d’une attestation ou d’un document de fin de formation est soumise aux conditions prévues pour la formation concernée.

La participation à une formation BENEARTE ne garantit aucun niveau déterminé de chiffre d’affaires, de clientèle, de rentabilité, de revenu ou de résultat professionnel.

PARTIE II – FORMATIONS EN LIGNE ET CONTENUS NUMÉRIQUES

ARTICLE 13 – FORMATIONS À DISTANCE

BENEARTE commercialise également des formations accessibles à distance et des contenus pédagogiques numériques, notamment par l’intermédiaire de www.manucurerusse.fr et, le cas échéant, de www.benearte.com.

Le contenu précis de chaque formation est indiqué sur sa page de présentation.

La formation peut notamment comprendre :

des vidéos pédagogiques ;

des démonstrations ;

des supports PDF ;

des guides et livrets numériques ;

des quiz ;

des exercices ;

des évaluations ;

des bonus ;

un accompagnement lorsqu’il est expressément prévu dans l’offre.

Le contenu exact de chaque formation est celui présenté au moment de la commande.

ARTICLE 14 – ACCÈS AUX FORMATIONS EN LIGNE

Sauf indication contraire expressément mentionnée dans l’offre, les formations en ligne BENEARTE sont commercialisées avec un accès illimité dans le temps.

Cet accès est assuré tant que la formation et/ou le service permettant son accès sont exploités par BENEARTE, sous réserve notamment des contraintes techniques, réglementaires ou indépendantes de sa volonté.

L’accès à une formation est strictement personnel et individuel.

Les identifiants et mots de passe ne peuvent être communiqués, prêtés, cédés, revendus ou partagés avec un tiers.

BENEARTE peut suspendre temporairement ou définitivement l’accès d’un utilisateur en cas de fraude, de partage manifeste du compte, de reproduction ou diffusion non autorisée des contenus ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BENEARTE.

ARTICLE 15 – CONDITIONS TECHNIQUES

Le Client est responsable de disposer :

d’une connexion internet suffisamment stable ;

d’un appareil compatible ;

d’un navigateur internet à jour ;

et, plus généralement, des moyens techniques nécessaires à la consultation des contenus.

BENEARTE ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès résultant exclusivement du matériel, de la connexion internet, du logiciel ou de la configuration informatique du Client.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour toute autre nécessité technique.

BENEARTE s’efforce de rétablir l’accès dans les meilleurs délais lorsqu’une interruption relève de son contrôle.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION – FORMATIONS EN LIGNE ET CONTENUS NUMÉRIQUES

Lorsqu’un Client consommateur conclut un contrat à distance et bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Lorsque la formation ou le produit acheté constitue un contenu numérique fourni sans support matériel et que le Client souhaite bénéficier d’un accès immédiat avant l’expiration de son délai légal de rétractation, BENEARTE recueille, lorsque la réglementation l’exige :

le consentement exprès du Client pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;

la reconnaissance par le Client de la perte de son droit de rétractation, lorsque les conditions légales permettant cette perte sont réunies ;

la confirmation requise par la réglementation applicable.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le Client conserve les droits de rétractation prévus par la loi.

Le simple accès technique à une formation ne saurait priver le consommateur d’un droit légal lorsque les formalités permettant légalement la perte de ce droit n’ont pas été correctement accomplies.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus pédagogiques BENEARTE est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

les vidéos ;

photographies ;

textes ;

schémas ;

présentations ;

supports PDF ;

livrets ;

guides ;

exercices ;

questionnaires ;

documents pédagogiques ;

éléments graphiques ;

méthodes et contenus pédagogiques formalisés.

L’achat d’une formation confère uniquement au Client un droit personnel d’utilisation des contenus aux fins de son propre apprentissage.

Sauf autorisation écrite préalable de BENEARTE, il est notamment interdit de :

reproduire les contenus ;

enregistrer ou copier les vidéos ;

partager les supports ;

transmettre les identifiants d’accès ;

publier les contenus ;

les diffuser sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme ;

les revendre ;

les mettre gratuitement ou à titre onéreux à disposition de tiers ;

utiliser les supports BENEARTE afin de créer ou commercialiser une formation reproduisant les contenus protégés de BENEARTE.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension de l’accès à la formation et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la protection des droits de BENEARTE.

PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 18 – COMPORTEMENT DU STAGIAIRE

Le stagiaire s’engage à adopter un comportement respectueux envers les formateurs, les autres stagiaires, les modèles et le personnel BENEARTE.

Le stagiaire doit respecter les règles d’hygiène, de sécurité et d’organisation applicables dans les locaux.

En cas de comportement violent, insultant, dangereux, discriminatoire, de non-respect grave des règles de sécurité ou de perturbation volontaire de la formation, BENEARTE pourra prendre les mesures appropriées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 19 – FINANCEMENT PAR UN TIERS

Lorsqu’une formation fait l’objet d’une demande de financement par un employeur, un OPCO ou tout autre organisme financeur, le Client doit effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis.

Une demande de financement ne vaut pas acceptation de la prise en charge.

Lorsque la formation est proposée et financée dans le cadre du CPF ou d’un autre dispositif soumis à des règles spécifiques, les conditions du dispositif concerné s’appliquent et prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont impératives.

En cas de refus total ou partiel de financement, les modalités financières applicables sont déterminées conformément au devis, au contrat, à la convention ou aux conditions particulières acceptées par le Client.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

BENEARTE s’engage à fournir ses formations avec diligence et conformément au programme annoncé.

Les techniques enseignées nécessitent néanmoins de la pratique, de l’expérience et le respect des règles professionnelles applicables.

BENEARTE ne garantit aucun résultat commercial, financier ou professionnel déterminé à l’issue de la formation.

Le stagiaire reste responsable de l’utilisation ultérieure des techniques enseignées ainsi que du respect des obligations légales, réglementaires, sanitaires et professionnelles applicables à sa propre activité.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement imputable à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsqu’un stagiaire ayant conclu un contrat de formation professionnelle soumis aux dispositions du Code du travail est empêché de poursuivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, les dispositions légales applicables s’appliquent.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées peuvent notamment être rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat lorsque la loi le prévoit.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par BENEARTE dans le cadre d’une inscription, d’une commande ou d’une formation sont utilisées notamment pour :

gérer les inscriptions ;

gérer les paiements et la facturation ;

permettre l’accès aux formations ;

assurer le suivi pédagogique ;

communiquer avec les stagiaires ;

respecter les obligations administratives et légales de BENEARTE.

Le traitement des données personnelles est également régi par la politique de confidentialité applicable sur le site concerné.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté relative à une formation, le Client est invité à contacter préalablement BENEARTE afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation doit permettre d’identifier le Client, la formation concernée et la nature de la difficulté rencontrée.

La réclamation doit être adressée par écrit à BENEARTE.

ARTICLE 24 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BENEARTE.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BENEARTE et tenté de résoudre directement le litige avec celle-ci.

Sous réserve que l’adhésion de BENEARTE soit toujours active à la date du litige, le médiateur de la consommation désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Le consommateur peut également consulter les modalités de saisine directement sur le site officiel du CM2C.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait volontairement d’engager pour se faire représenter, assister ou expertiser.

Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.

BENEARTE s’engage à mettre à jour les coordonnées du médiateur indiquées dans les présentes CGV en cas de changement de médiateur ou de modification de son adhésion.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client peut également recourir au dispositif de médiation prévu à l’article précédent.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BENEARTE se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter :

à une évolution législative ou réglementaire ;

à une modification de son activité ;

à une évolution de ses formations ;

à une modification de ses outils ou plateformes ;

ou à toute autre nécessité légitime.

La version applicable au Client est celle en vigueur et acceptée au moment de la conclusion du contrat ou de la commande.

Les modifications ultérieures des CGV ne modifient pas rétroactivement les conditions contractuelles déjà acceptées, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.

ARTICLE 27 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable ayant un objet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché, sous réserve des droits impératifs du Client.

ARTICLE 28 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME

SAS BENEARTE
Capital social : 4 000 €
Siège social : 24 avenue de Vitry-le-François, 67000 Strasbourg – France
RCS Strasbourg
TVA intracommunautaire : FR62850077009

Sites internet :

www.benearte.com
www.manucurerusse.fr

Dernière mise à jour : 13 août 2026