CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FORMATION 

Article 1 : Désignation
1.1 La société SAS BENEARTE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 40 avenue de Normandie, 67100 Strasbourg. La société SAS BENEARTE met en place et dispense des formations, à 24 avenue de Vitry le François, 67000 Strasbourg et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Article 2 : Objet et champ d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SAS BENEARTE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 : Devis et attestation
3.1 Pour chaque formation, la société SAS BENEARTE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Article 4 : Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix des formations sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à l'ajout de la TVA au taux en vigueur. 
4.2 Suite à la réception du Devis émis par SAS BENEARTE, le Client s'engage à régler un acompte de 30% du montant total de la prestation. Ce règlement doit être effectué par virement bancaire selon les coordonnées bancaires fournies par
SAS BENEARTE, IBAN FR76 1470 7500 1433 0216 9282 889, BIC CCBPFRPPMTZ
4.3 Le solde restant de la formation sera payable le jour de celle-ci. Le règlement du solde peut s'effectuer sur place, le jour de la formation, par carte bancaire ou en espèces.

Article 5 : Facturation
5.1 Après validation du Devis par le Client, SAS BENEARTE émettra une facture correspondant au montant total de la formation, incluant l'acompte déjà versé. 
5.2 La facture sera envoyée au Client dès réception de la validation du Devis et du paiement de l'acompte.

Article 6 : Annulation et Rétractation
6.1 En cas d'annulation de la formation par le Client plus de 10 jours avant la date prévue de début de la formation, l'acompte versé sera remboursé intégralement. 
6.2 En cas d'annulation moins de 10 jours avant la date prévue de début de la formation, l'acompte ne sera pas remboursé. 
6.3 La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
6.4 Conformément à l'article L.121-16 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du contrat. Ce délai de rétractation est porté à 14 jours pour les contrats conclus "à distance" et les contrats conclus "hors établissement". Le stagiaire doit informer l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation dans ce délai, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 7 : Modifications
7.1 Toute modification de la date de la formation doit être notifiée par écrit à SAS BENEARTE au moins 15 jours avant la date prévue initialement. 
7.2 SAS BENEARTE se réserve le droit de modifier la date ou le contenu de la formation, et s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais.

Article 8 : Responsabilité
8.1 SAS BENEARTE s'engage à fournir la formation conformément au descriptif fourni au Client. 
8.2 La responsabilité de SAS BENEARTE ne pourra être engagée en cas d'événements indépendants de sa volonté, tels que grèves, catastrophes naturelles, ou toute autre situation exceptionnelle.

Article 9 : Prise en charge
9.1 SAS BENEARTE déclare que la formation n'est pas prise en charge par un autre organisme. 
9.2 En cas de prise en charge ultérieure par un organisme tiers, le Client s'engage à informer immédiatement SAS BENEARTE et à régler le montant dû dans les délais convenus

Article 10 : Programme des formations
10.1 S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 11 : Accessibilité pour les Personnes en Situation de Handicap
Dans le souci de promouvoir l'inclusion et l'accessibilité, SAS BENEARTE s'engage à mettre en place des mesures pour favoriser la participation des personnes en situation de handicap à nos formations. Les dispositions suivantes sont prises en compte :

11.1 Possibilités d'Adaptation
11.1.1 Des aménagements spécifiques liés à l'éclairage peuvent être envisagés pour répondre aux besoins individuels des personnes en situation de handicap.
11.1.2 Une régulation des niveaux sonores peut être mise en œuvre pour garantir un environnement d'apprentissage confortable.

11.2 Dialogue Préalable
11.2.1 Avant le début de la formation ou de la prestation, un entretien préalable peut être organisé entre le stagiaire en situation de handicap et SAS BENEARTE. Ce dialogue permettra d'identifier les besoins particuliers et de discuter des ajustements nécessaires pour une expérience de formation optimale.
11.2.2 Cependant, il est important de noter que SAS BENEARTE ne sera pas en mesure d'évaluer les capacités spécifiques de l'apprenant à suivre une formation donnée. Les ajustements seront mis en place en fonction des informations fournies par le stagiaire.

11.3 Équipements Standard
11.3.1 Les équipements mis à disposition lors de nos formations sont standard et ne sont pas adaptés à des besoins particuliers de handicap.
11.3.2 Si la présence d'un accompagnant spécialisé est nécessaire pour assister le stagiaire en situation de handicap, veuillez solliciter l'accord de SAS BENEARTE et discuter des modalités spécifiques.

11.4 Limitations
11.4.1 SAS BENEARTE reconnaît qu'elle ne peut pas évaluer exhaustivement les capacités individuelles de chaque apprenant en matière de suivi de formation.
11.4.2 Les dispositions prises en termes d'accessibilité visent à offrir un environnement d'apprentissage inclusif, mais SAS BENEARTE ne peut garantir le succès ou la faisabilité de la formation pour chaque individu en situation de handicap.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente pour la Formation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les mesures d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap mises en place par SAS BENEARTE.

Article 12 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
12.1 Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 13 : Informatique et libertés  
13.1 Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SAS BENEARTE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Article 14 : Médiateurs de la Consommation 
14.1 Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève l’organisme de formation CM2C: cm2c@cm2c.net, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Article 15 : Loi applicable et attribution de compétence
15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SAS BENEARTE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Strasbourg.

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