CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Vente de produits et de matériel
Version applicable à compter du 13 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par :
SAS BENEARTE
Capital social : 4 000 €
24 avenue de Vitry-le-François
67000 Strasbourg – France
RCS Strasbourg
TVA intracommunautaire : FR62850077009
Ci-après désignée « BENEARTE » ou « le Vendeur ».
Les présentes CGV sont applicables aux ventes de produits réalisées notamment sur :
et, le cas échéant, aux ventes de produits réalisées sur :
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de BENEARTE et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne de produits.
Elles concernent notamment la vente de :
matériel professionnel ;
produits de manucure et de pédicure ;
produits cosmétiques ;
consommables ;
accessoires ;
instruments ;
produits et équipements destinés aux professionnels de la beauté ;
kits ;
et plus généralement tout produit physique proposé à la vente sur les sites concernés.
Les formations et contenus pédagogiques numériques sont régis par les Conditions Générales de Vente – Formations BENEARTE.
ARTICLE 2 – CLIENTS
Les produits proposés par BENEARTE peuvent être achetés par des consommateurs et, lorsque l'offre le permet, par des professionnels.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Lorsqu’il agit en qualité de professionnel, le Client déclare effectuer la commande pour les besoins de son activité professionnelle.
Les dispositions impératives du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV s’appliquent aux Clients bénéficiant légalement de la qualité de consommateur.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits disponibles sur le site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
BENEARTE apporte le plus grand soin à la présentation des produits.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de présentation peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, de l’éclairage ou d’une évolution du conditionnement du fabricant.
Ces différences ne sauraient toutefois priver le Client de ses droits lorsqu’elles constituent un défaut de conformité au sens de la législation applicable.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les produits sont facturés au prix affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
Le régime de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire.
Le montant des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Pour certaines destinations, notamment hors France métropolitaine, des taxes, droits de douane ou autres frais peuvent éventuellement être exigés par les autorités compétentes.
Lorsqu’ils ne sont pas collectés directement lors de la commande, ces frais restent à la charge du destinataire dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation :
des produits commandés ;
de leur prix ;
des frais de livraison ;
et des présentes CGV.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant son identité, son adresse de livraison et ses coordonnées.
BENEARTE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées fournies par le Client, sous réserve des obligations légales du Vendeur.
Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Le paiement doit être effectué conformément aux modalités proposées lors du passage de la commande.
BENEARTE peut suspendre ou annuler une commande en cas notamment :
de refus du paiement par l’établissement bancaire ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
ou d’incident de paiement relatif à une commande précédente.
BENEARTE ne conserve pas les données bancaires lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement utilisé par le site.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, BENEARTE en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut pas être fourni, BENEARTE peut proposer au Client, avec son accord, une solution alternative.
À défaut d’accord sur une solution alternative, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées conformément aux dispositions applicables.
BENEARTE ne remplacera pas un produit commandé par un autre produit sans l’accord du Client lorsque ce remplacement modifierait les caractéristiques essentielles de la commande.
ARTICLE 8 – ZONES DE LIVRAISON
BENEARTE propose, selon les modes de transport disponibles lors de la commande, des livraisons notamment vers :
la France métropolitaine ;
les DROM ;
les pays de l’Union européenne ;
et certains autres pays européens lorsqu’ils sont proposés lors de la commande.
La disponibilité d’un mode de livraison dépend notamment de la destination, de la nature, du poids et des dimensions de la commande.
BENEARTE se réserve la possibilité de ne pas expédier certains produits vers certaines destinations lorsqu’une restriction réglementaire, douanière ou liée au transporteur l’impose.
ARTICLE 9 – FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment :
de la destination ;
du poids et/ou du volume du colis ;
du mode de livraison choisi ;
et des tarifs du transporteur.
Le montant applicable est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Toute offre de livraison gratuite éventuellement proposée est soumise aux conditions indiquées sur le site au moment de la commande.
ARTICLE 10 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au Client conformément à la réglementation.
BENEARTE s’engage à délivrer les produits à la date ou dans le délai annoncé lors de la commande.
Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été convenu, BENEARTE livre le bien sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable.
Les délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de BENEARTE, notamment un cas de force majeure.
En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 11 – ADRESSE DE LIVRAISON
La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou au point de retrait sélectionné lorsque cette option est proposée.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
En cas de retour du colis résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, BENEARTE pourra contacter celui-ci afin d’organiser une nouvelle expédition.
Les frais supplémentaires directement occasionnés par une erreur imputable au Client pourront lui être facturés lorsque la réglementation le permet.
ARTICLE 12 – RÉCEPTION DU COLIS
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité à prendre des photographies et à contacter BENEARTE dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur.
Ces recommandations n’ont pas pour effet de limiter les garanties légales ou les droits du consommateur.
L’absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard de BENEARTE.
ARTICLE 13 – TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du bien lui est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par BENEARTE, en prend possession.
Les règles impératives du Code de la consommation relatives au transfert des risques demeurent applicables.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai de rétractation s’appliquent.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer BENEARTE de sa décision avant l’expiration du délai légal au moyen :
du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple refus du colis ou le simple renvoi du produit sans déclaration ne suffit pas nécessairement à caractériser l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 15 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir valablement notifié sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les produits concernés à BENEARTE au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger les produits pendant leur retour.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Le Client est invité à conserver une preuve d’expédition du retour.
ARTICLE 16 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les situations pour lesquelles la loi prévoit expressément une exception.
Selon la nature des produits proposés par BENEARTE, peuvent notamment être concernés, lorsque toutes les conditions légales sont réunies :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
ainsi que les autres catégories légalement exclues du droit de rétractation.
Le seul fait qu’un produit soit un produit cosmétique ou professionnel ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
L’exception n’est appliquée que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement réunies.
ARTICLE 17 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, BENEARTE rembourse les sommes dues au Client conformément au Code de la consommation.
Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la date à laquelle BENEARTE est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, BENEARTE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Sauf accord exprès du Client, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 18 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, ERRONÉ OU NON CONFORME
Lorsqu’un Client reçoit un produit différent de celui commandé, un produit endommagé ou susceptible de présenter un défaut de conformité, il est invité à contacter BENEARTE dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement de la demande, BENEARTE pourra demander notamment :
le numéro de commande ;
une description du problème ;
des photographies du produit ;
et, lorsque cela est pertinent, des photographies du colis.
Cette procédure ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des droits qu’il tient des garanties légales.
Lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre de la garantie légale de conformité, celui-ci est traité conformément aux dispositions légales applicables et ne doit pas entraîner de frais à la charge du consommateur dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 19 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
BENEARTE est responsable des défauts de conformité dans les conditions et pendant les délais prévus par la réglementation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, dans les cas prévus par le Code de la consommation.
La mise en conformité du bien intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Les présentes CGV ne limitent en aucune manière les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 20 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut exercer les recours prévus par la législation lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu le défaut.
ARTICLE 21 – GARANTIE COMMERCIALE
Certains produits peuvent éventuellement bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire proposée par le fabricant ou BENEARTE.
Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions et sa durée sont communiquées au Client.
Une garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 22 – UTILISATION DES PRODUITS
Le Client doit respecter les indications, notices, précautions d’emploi et conditions de conservation fournies avec le produit ou par son fabricant.
Lorsqu’un produit est destiné à un usage professionnel ou nécessite des connaissances techniques particulières, il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des compétences nécessaires pour l’utiliser conformément à sa destination.
BENEARTE ne saurait être tenue responsable des dommages exclusivement causés par une utilisation manifestement contraire aux instructions, aux précautions d’emploi ou à la destination normale du produit, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ
BENEARTE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
BENEARTE ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage exclusivement imputable au Client, à un tiers ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
BENEARTE ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l’événement de force majeure n’empêche que temporairement l’exécution du contrat, celle-ci pourra être suspendue pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour :
traiter et exécuter les commandes ;
gérer les paiements ;
organiser les livraisons ;
gérer les retours et le service après-vente ;
assurer la facturation ;
respecter les obligations légales de BENEARTE.
Le traitement des données est également régi par la politique de confidentialité disponible sur le site concerné.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 26 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos et autres éléments présents sur les sites BENEARTE et MANUCURE RUSSE sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques, visuels ou contenus correspondants.
ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté concernant une commande, le Client est invité à contacter BENEARTE afin de permettre une résolution amiable.
La réclamation doit idéalement comporter :
l’identité du Client ;
le numéro de commande ;
le produit concerné ;
une description précise de la difficulté ;
et, lorsque cela est utile, des photographies.
ARTICLE 28 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à BENEARTE et en l’absence de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BENEARTE.
Sous réserve de la validité de l’adhésion de BENEARTE à la date du litige, le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Les modalités actualisées de saisine sont disponibles directement auprès de CM2C.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
BENEARTE met à jour les informations relatives au médiateur en cas de changement de médiateur ou de modification de son adhésion.
ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, BENEARTE et le Client s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client peut également recourir au médiateur de la consommation conformément à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
ARTICLE 30 – MODIFICATION DES CGV
BENEARTE peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte d’une évolution de la réglementation, de ses services, de ses modes de livraison ou de son activité.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 31 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecte pas les autres dispositions, qui demeurent applicables.
ARTICLE 32 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
SAS BENEARTE
Capital social : 4 000 €
Siège social :
24 avenue de Vitry-le-François
67000 Strasbourg – France
RCS Strasbourg
TVA intracommunautaire : FR62850077009
Sites concernés :
www.manucurerusse.fr
www.benearte.com
Dernière mise à jour : 13 août 2026
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est à compléter et à envoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation et si celui-ci est applicable à la commande.
À l’attention de :
SAS BENEARTE
24 avenue de Vitry-le-François
67000 Strasbourg – France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
................................................................................
Numéro de commande :
................................................................................
Commandé le :
................................................................................
Reçu le :
................................................................................
Nom du consommateur :
................................................................................
Adresse du consommateur :
................................................................................
Adresse e-mail :
................................................................................
Date :
................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
................................................................................