CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS BENEARTE

Version du 13 août 2026

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :

SAS BENEARTE
Capital social : 4 000 €
Siège social : 24 avenue de Vitry-le-François, 67000 Strasbourg, France
RCS Strasbourg – SIREN : 850 077 009
TVA intracommunautaire : FR62850077009
Site internet : www.benearte.com

Ci-après dénommée « BENEARTE » ou « le Salon ».

Toute réservation ou commande d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations esthétiques et de beauté proposées par BENEARTE, notamment aux prestations d’onglerie, manucure, beauté des pieds, cils, sourcils, soins du visage et du corps ainsi qu’à toute autre prestation proposée par le Salon.

Les caractéristiques essentielles, la durée indicative et le tarif des prestations sont présentés au Client avant la réservation, notamment au Salon, sur le site internet ou sur la plateforme de réservation utilisée par BENEARTE.

3. TARIFS

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation ou affichés sur les supports de BENEARTE.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Lorsque l’état initial, la demande du Client ou une modification souhaitée nécessite une prestation supplémentaire, BENEARTE informe le Client du supplément applicable avant sa réalisation.

Aucune prestation supplémentaire payante n’est réalisée sans l’accord du Client.

BENEARTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable reste celui communiqué pour la réservation concernée, sous réserve d’une modification de prestation demandée et acceptée par le Client.

4. RÉSERVATION DES RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous peuvent notamment être réservés directement auprès du Salon ou en ligne via Planity.

La réservation est personnelle.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation.

BENEARTE peut demander un acompte ou un prépaiement afin de confirmer une réservation, notamment pour les prestations longues, spécifiques ou d’un montant important.

Lorsque le versement d’un acompte ou d’un prépaiement est demandé, la réservation n’est définitivement confirmée qu’après réception du paiement demandé.

Les conditions particulières éventuellement affichées au moment de la réservation complètent les présentes CGV.

5. ANNULATION OU MODIFICATION DU RENDEZ-VOUS

Le Client peut annuler ou modifier son rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.

Le Client est invité à effectuer toute annulation ou modification dès que possible, notamment par l’intermédiaire de Planity lorsque cette possibilité est disponible.

Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous / absence

En cas d’annulation effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous ou en cas d’absence sans annulation préalable (« no-show »), BENEARTE pourra exiger un acompte ou un prépaiement pour toute nouvelle réservation.

Dans ce cas, la nouvelle réservation ne sera définitivement confirmée qu’après réception du paiement demandé.

Les conditions applicables à cet acompte ou prépaiement seront communiquées au Client lors de la nouvelle réservation.

6. RETARD DU CLIENT

Le Client est invité à se présenter à l’heure prévue pour son rendez-vous.

En cas de retard, BENEARTE fera son possible pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions sans pénaliser les rendez-vous suivants.

Selon l’importance du retard et la prestation prévue, BENEARTE pourra :

adapter ou raccourcir la prestation lorsque cela est techniquement possible ;

proposer une prestation différente ;

reporter le rendez-vous ;

ou annuler le rendez-vous lorsqu’il n’est plus possible de réaliser la prestation dans des conditions satisfaisantes.

Aucun délai fixe de tolérance n’est garanti. La décision dépend notamment de la durée de la prestation et du planning du Salon.

7. RETARD OU ANNULATION PAR BENEARTE

BENEARTE s’efforce de respecter les horaires de rendez-vous.

Un léger retard lié au déroulement des prestations précédentes ne saurait donner automatiquement lieu à une indemnisation.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation ou de retard important rendant sa réalisation impossible, BENEARTE proposera, selon les circonstances, un nouveau rendez-vous ou le remboursement des sommes éventuellement versées pour la prestation non réalisée.

8. PAIEMENT

Le règlement peut être effectué :

par carte bancaire ;

en espèces ;

par chèque.

Le paiement est exigible au plus tard à l’issue de la prestation, sauf acompte ou prépaiement demandé préalablement.

BENEARTE peut demander le règlement anticipé de certaines prestations dans les conditions communiquées au Client avant la réservation.

9. CLIENTS MINEURS

Tout Client âgé de moins de 18 ans doit disposer d’une autorisation écrite de son représentant légal pour bénéficier d’une prestation auprès de BENEARTE.

BENEARTE pourra demander la présentation de cette autorisation avant le début de la prestation.

BENEARTE conserve la possibilité de refuser ou de reporter une prestation lorsqu’elle estime que celle-ci n’est pas adaptée à l’âge du Client ou qu’elle ne peut pas être réalisée dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

10. ACCOMPAGNANTS ET ENFANTS

Le Client peut être accompagné d’une seule personne, adulte ou enfant.

L’accompagnant peut patienter au Salon à condition que sa présence ne perturbe pas la réalisation de la prestation, la sécurité, le travail des professionnels ou le confort des autres Clients.

Le Client demeure responsable de l’enfant qui l’accompagne.

Lorsque la présence de l’accompagnant ou de l’enfant empêche la réalisation correcte ou sécurisée de la prestation, BENEARTE pourra demander au Client de prendre les dispositions nécessaires avant de poursuivre la prestation.

11. CONTRE-INDICATIONS ET INFORMATIONS DU CLIENT

Avant la réalisation d’une prestation, le Client doit informer BENEARTE de toute circonstance connue susceptible d’avoir une incidence sur la prestation ou sa sécurité, notamment allergies ou réactions connues, lésions, infections, irritations, traitements en cours, grossesse lorsque celle-ci est pertinente pour la prestation ou toute réaction antérieure à une prestation similaire.

BENEARTE pourra refuser, adapter ou reporter une prestation lorsqu’une contre-indication est constatée ou lorsqu’un doute existe quant à la possibilité de réaliser la prestation dans de bonnes conditions.

BENEARTE pourra également recommander au Client de demander préalablement l’avis d’un professionnel de santé lorsque cela paraît nécessaire.

12. RÉSULTAT DES PRESTATIONS

BENEARTE s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et conformément aux techniques utilisées par le Salon.

Le Client reconnaît toutefois que le résultat et la tenue d’une prestation peuvent varier en fonction de nombreux facteurs individuels : état initial des ongles, de la peau, des cils ou des sourcils, habitudes quotidiennes, entretien, exposition à certains produits ou contraintes extérieures.

Les photographies présentées à titre d’exemple ou apportées comme référence par le Client constituent une source d’inspiration et non la garantie d'un résultat strictement identique.

13. GARANTIE COMMERCIALE DE 7 JOURS – RETOUCHES

BENEARTE accorde une garantie commerciale de retouche de sept (7) jours calendaires à compter de la réalisation de la prestation lorsque celle-ci a été intégralement réalisée par BENEARTE.

Lorsqu’un problème susceptible d’être lié à la réalisation de la prestation apparaît pendant cette période, le Client doit contacter BENEARTE dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, transmettre des photographies permettant d’évaluer la situation.

Après vérification, lorsqu’il est établi que le problème relève de la prestation réalisée par BENEARTE, une retouche corrective pourra être réalisée sans frais.

Cette garantie peut notamment concerner un décollement, un défaut de tenue ou une anomalie technique imputable à la réalisation de la prestation.

Sont notamment exclus de cette garantie :

les chocs, accidents, casses ou arrachements ;

la mauvaise utilisation ou le manque de précaution ;

le non-respect des recommandations d’entretien ;

le retrait ou la modification volontaire de la prestation par le Client ;

toute intervention ou réparation effectuée par le Client lui-même ;

toute intervention réalisée par un autre professionnel ;

l'utilisation de produits extérieurs ayant pu altérer la prestation ;

les dommages ou modifications résultant d’une cause extérieure à la prestation réalisée par BENEARTE.

La garantie commerciale donne droit à une retouche appropriée lorsque ses conditions sont réunies et ne constitue pas automatiquement un droit au remboursement intégral de la prestation.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne peut avoir pour effet de les supprimer ou de les limiter.

14. TRAVAIL RÉALISÉ PAR UN AUTRE PROFESSIONNEL

BENEARTE ne garantit pas le travail réalisé par un autre professionnel ou par un autre établissement.

Lorsqu’un Client se présente avec une pose, extension ou autre prestation réalisée totalement ou partiellement par un tiers, BENEARTE ne peut garantir la qualité du travail initial, les produits précédemment utilisés, sa tenue ou son évolution.

Toute dépose, réparation, correction ou reprise d’un travail provenant d’un autre professionnel pourra faire l’objet d’une prestation et d’une facturation distinctes.

Lorsque l’état du travail existant ne permet pas de réaliser correctement la prestation demandée, BENEARTE pourra demander une dépose préalable ou refuser d’intervenir sur le travail existant.

La garantie commerciale de sept jours prévue à l’article précédent ne s'applique qu'aux éléments de la prestation effectivement réalisés par BENEARTE et dans la mesure où le problème constaté leur est imputable.

15. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à BENEARTE dans les meilleurs délais afin de permettre au Salon d’examiner la situation.

Des photographies pourront être demandées avant l’organisation d’un rendez-vous de contrôle.

Une insatisfaction esthétique ou un changement d’avis du Client après la réalisation conforme de la prestation ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Lorsque la réclamation est justifiée, BENEARTE pourra proposer, selon la situation, une retouche, une correction ou toute autre solution appropriée.

Ces dispositions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application de la législation applicable.

16. FORFAITS, CURES ET PRESTATIONS MULTI-SÉANCES

Lorsqu’un forfait ou une cure comprend plusieurs séances, il est destiné à une seule personne et ne peut être partagé entre plusieurs Clients, sauf indication contraire expressément prévue lors de l’achat.

Les séances déjà réalisées sont considérées comme consommées.

En cas d’arrêt du forfait ou de la cure, seules les séances non utilisées pourront, lorsque les conditions applicables le permettent, faire l’objet d’un remboursement.

Les séances restantes doivent être utilisées au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant la dernière séance réalisée, sauf délai différent expressément communiqué lors de l’achat ou disposition légale contraire.

Les rendez-vous compris dans un forfait ou une cure restent soumis aux règles d’annulation et de modification prévues par les présentes CGV.

17. CARTES CADEAUX

Les cartes et bons cadeaux BENEARTE peuvent être achetés sur la plateforme mise à disposition par le Salon.

Le montant, la durée de validité ainsi que les éventuelles conditions particulières d’utilisation sont indiqués au Client au moment de l’achat.

Le Client est invité à vérifier ces informations avant de finaliser son achat.

Une carte cadeau ne peut être utilisée après l’expiration de sa durée de validité, sauf disposition contraire prévue au moment de l’achat ou obligation légale applicable.

18. PROMOTIONS ET OFFRES COMMERCIALES

Les promotions, réductions et offres commerciales sont valables pendant la période et selon les conditions indiquées au moment de leur communication.

Sauf indication contraire, les promotions et réductions ne sont pas cumulables entre elles.

Certaines prestations, dates ou conditions peuvent être exclues d’une promotion lorsque cela est clairement précisé dans l’offre concernée.

19. PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

BENEARTE peut proposer au Client la réalisation de photographies ou vidéos avant, pendant ou après une prestation.

L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas une autorisation d’utiliser l’image du Client à des fins publicitaires ou commerciales.

Toute utilisation permettant d’identifier le Client, notamment sur les réseaux sociaux, le site internet, les publicités ou les supports de communication de BENEARTE, nécessite une autorisation distincte du Client, dans les conditions applicables.

Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’a aucune incidence sur l’accès aux prestations BENEARTE.

20. ANIMAUX

Les animaux ne sont admis dans le Salon qu’après accord préalable de BENEARTE.

Le Client souhaitant venir accompagné d’un animal doit donc contacter le Salon avant son rendez-vous.

Cette disposition s’applique sous réserve des règles impératives relatives notamment aux chiens guides et chiens d’assistance.

21. COMPORTEMENT ET SÉCURITÉ

BENEARTE se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation en cas de comportement agressif, insultant, menaçant, dangereux ou manifestement inapproprié envers le personnel ou les autres Clients.

Le Salon pourra également interrompre une prestation lorsque sa poursuite présente un risque pour la sécurité du Client ou du professionnel.

22. EFFETS PERSONNELS

Le Client est invité à surveiller ses effets personnels pendant sa présence dans le Salon.

BENEARTE ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’un objet personnel lorsqu’elle n’est pas imputable à une faute de BENEARTE, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

23. RÉSERVATION À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque la prestation est conclue à distance avec un consommateur et que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le Client dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.

Lorsque le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant l’expiration de ce délai, il pourra lui être demandé de formuler une demande expresse d’exécution anticipée conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.

Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce ensuite son droit dans les conditions légales, les conséquences financières sont celles prévues par le Code de la consommation.

24. RESPONSABILITÉ

BENEARTE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

BENEARTE ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant notamment d’informations importantes dissimulées ou non communiquées par le Client, du non-respect des recommandations communiquées après la prestation, d’une intervention ultérieure réalisée par un tiers ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

25. FORCE MAJEURE

BENEARTE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsque la prestation ne peut définitivement pas être réalisée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront traitées conformément aux dispositions légales applicables.

26. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la réservation ou de la réalisation des prestations sont utilisées notamment pour la gestion des rendez-vous, de la relation Client, des paiements, des réclamations et des obligations administratives et légales de BENEARTE.

Certaines données peuvent également être traitées par les prestataires techniques utilisés par BENEARTE, notamment la plateforme de réservation.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité applicable.

27. RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité BENEARTE afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable auprès de BENEARTE restée sans solution satisfaisante et lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Sous réserve que BENEARTE dispose d’une convention de médiation en cours de validité avec cet organisme, le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles auprès du CM2C.

28. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, BENEARTE et le Client s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

29. MODIFICATION DES CGV

BENEARTE peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses prestations, de son fonctionnement ou de la réglementation.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation concernée.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

AUTORISATION DISTINCTE – PHOTOS ET VIDÉOS

Je te conseille de ne pas intégrer cette autorisation comme une acceptation automatique des CGV. Fais plutôt une case ou un petit formulaire séparé :

AUTORISATION D’UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

Je soussigné(e) __________________________ autorise BENEARTE à photographier et/ou filmer le résultat de la prestation réalisée et à utiliser gratuitement ces contenus pour la communication et la promotion de BENEARTE, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports publicitaires et commerciaux, selon les conditions précisées lors de la collecte de mon consentement.

☐ J’autorise l’utilisation de mes photographies/vidéos.

☐ Je n’autorise pas l’utilisation de mes photographies/vidéos.

Lorsque le contenu permet d’identifier directement la personne, l’autorisation devra préciser suffisamment les utilisations prévues, leur durée et les supports concernés.

Nom / Prénom : __________________________
Date : __________________
Signature : __________________________

Pour un mineur :
Nom et prénom du représentant légal : __________________________
Signature du représentant légal : __________________________